CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document.
2 – Produits/Prix
– Produits : les produits proposés à la vente par Nom de la société sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
– Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison de la commande. Ils seront facturés en sus à la fin du processus de la commande, lors du choix du mode de livraison. La facture qui sera adressée à l’utilisateur comprendra donc les prix du produit, ainsi que les frais de livraison de la commande. Les prix indiqués sont garantis jusqu’à la date indiquée, dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.
– Les frais d’envoi s’élèveront à un montant pouvant varier en fonction de la zone de livraison. Les frais de livraison pourront être offerts sous certaines conditions (Voir la page livraisons)
3 – Enregistrement et validation de la commande
Si l’utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits en cliquant sur « ajouter au panier ». Dès qu’il cliquera sur « commander », l’utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur au moment de la commande.
4 – Livraison
Pour tous les articles disponibles (en stock), le délai de livraison est de X à XX jours ouvrables (en fonction du pays de livraison) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur. Au cas où la commande ne pourrait être exécutée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur, ce dernier dispose du droit de renoncer à l’achat. Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur.
Dans le cas où le colis nous est retourné pour un motif qui vous est imputable (colis non réclamé, adresse erronée/incomplète…), vous devrez vous acquitter de nouveaux frais de livraison avant toute réexpédition du colis.
5 – Droit de rétractation et retours
L’acheteur dispose d’un délai de XX (par exemple 30) jours calendrier pour retourner le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison. Le consommateur est tenu d’informer Nom de la société de son droit de rétractation à partir du jour de livraison et jusqu’au 30ème jour après celui-ci :
– soit en utilisant le formulaire précis de rétractation (cfr l’annexe II du livre VI du code de droit économique). Comme le paragraphe 4 de l’article 49 le prévoit, c’est au consommateur qu’incombe la charge de la preuve de l’envoi de ce formulaire. Dans ce cas, la lettre recommandée n’est pas obligatoire, par exemple un mail dont il aurait conservé une copie serait valable.
– soit en déclarant de façon très claire sa volonté de jouir de son droit de rétractation même sans utiliser le formulaire, par exemple par mail ou par courrier.
Il lui suffit ensuite d’utiliser le bon de retour présent avec la facture, ou d’en faire la demande. Ce bon sera à apposer sur le colis et à renvoyer par le transporteur choisi lors de la commande. Si les conditions susmentionnées sont remplies l’acheteur sera remboursé dans un délai de XX jours à compter de la rétractation des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.
6 – Paiement
Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l’art. 3 et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d’encaissement. Sont seuls acceptés comme modes de paiement sur le site : Cartes de crédit, Bancontact, PAYPAL et virement bancaire. (ajouter ou supprimer les modes de paiement utilisés sur votre site e-commerce)
7 – Garantie
L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de XX ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la réparation de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’acheteur prévient Nom de la société par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de six mois à compter de la livraison, il appartient en principe à Nom de la société de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les frais de préparation et d’envoi de la commande, ainsi que les frais de gestion restent dus au cas où l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande.
8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 B à 1000 Bruxelles
9 – Durée
Les offres contenues sur le site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
10 – Divers
– Force Majeure : Nom de la société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie …Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. Le site https://www.xxxx.ext est la propriété de l’entreprise Nom de la société.
– Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
– Les renseignements donnés sur le site : photographies, fiches produits, prix, … sont donnés à titre indicatif. Nom de la société s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Nom de la société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, Nom de la société n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur
– La société se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit présent sur le site web s’avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine
11 – Plainte/Réclamation
Nous nous efforçons d’assurer une qualité de service, de nos produits et de la livraison. Toutefois il est possible que vous trouviez un ou des motifs de mécontentement après votre achat. Si c’est le cas, le client peut introduire une plainte décrite en détail et à l’aide de photos. Celle-ci sera alors traitée sous X (par exemple, 7 jours) jours, en accord avec le client. Ces plaintes peuvent être adressées par courrier électronique (sarah@adimasbl.be) ou par courrier postal (Adresse ci-dessous).
Avenue Leopold Wiener, 42
1170 Watermael-Boisfort
Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Nom de la société et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de XXX (par exemple Tournai) sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
